Piqûre de rappel en matière de fiscalité crypto ! – Malgré les efforts de l’écosystème crypto français coordonné par l’Association pour le développement des actifs numériques, l’ADAN pour les intimes, la fiscalité des actifs numériques n’évolue pas en 2022. Il est toujours aussi compliqué de savoir ce qui doit être déclaré et quel impôt s’applique sur les opérations crypto. Rappel des règles qu’il faut impérativement garder en tête.
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Les opérations crypto et les comptes qui doivent être déclarés
Au jour de rédaction, le projet de loi de finances pour 2022 ne contient pas de modification majeure concernant le cadre fiscal applicable aux investisseurs en actifs numériques “occasionnels”. Il convient en effet de rappeler que le fisc applique un régime fiscal distinct selon que le trader soit “occasionnel” ou “habituel”. Nous ne nous intéresserons qu’au cas des traders occasionnels.
Les investisseurs occasionnels sont tenus à deux obligations déclaratives :
L’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger, et donc les comptes détenus sur des exchanges ; L’obligation de déclarer les plus-values réalisées lors de cession onéreuse d’actifs numériques.
La déclaration des comptes
Concernant la première obligation, tout compte d’actifs numériques ou de fonds en fiat détenu à l’étranger doit être déclaré via le formulaire Cerfa n°3916, ou 3916-bis.
Les dispositions ne sont pas claires s’agissant des comptes ouverts sur les plateformes de finance décentralisée (DeFi). Cependant, il est possible de considérer que ces “comptes” ne sont pas soumis à la déclaration, car ce ne sont pas à proprement parler des “comptes d’actifs numériques”. En effet, sur les plateformes de DeFi, les échanges sont réalisés entre les utilisateurs, qui interagissent avec le protocole de DeFi à partir de leur portefeuille crypto (wallet). Mais, les wallets comme MetaMask n’ayant pas de domiciliation à proprement parler, la DeFi et les portefeuilles crypto échappent encore à cette réglementation. Toutefois, la situation pourrait évoluer avec l’arrivée du nouveau règlement européen sur les actifs numériques.
La déclaration des gains imposables
D’abord, les sommes perçues au titre d’activités de prêts de cryptomonnaies sont assimilées à des intérêts. Ces intérêts en tant que revenus du capital sont imposés au taux de la flat tax, soit à 30%.
Ensuite, il faudra que vous déclariez les plus-values réalisées lors des cessions onéreuses d’actifs numériques. C’est sur cette plus-value que s’appliquera l’impôt de 30 %. De plus, il faut rappeler que le fait générateur de cet impôt réside dans la conversion d’une cryptomonnaie, en monnaie fiduciaire. De même, un achat de biens ou de services réalisé en crypto est un fait générateur d’impôt. Il n’est pas toujours évident de tracer l’intégralité des transactions, ainsi des plateformes vous proposent de réaliser ces calculs pour vous, sur la base de votre historique de trading.
Enfin, si vous n’avez effectué aucune conversion de crypto en fiat (euro, USD…) et aucun achat en cryptomonnaies, alors vous n’êtes soumis à aucune obligation déclarative de plus-value. Toutefois, il faudra que vous déclariez le(s) compte(s) d’exchange que vous avez ouvert ou fermé au cours de l’année, ainsi que tout autre compte domicilié à l’étranger.
Les risques encourus en cas de défaut ou d’omission de déclaration
Maintenant que les obligations déclaratives ont été rappelées, abordons les risques encourus en cas de défaut ou d’omission de déclaration.
Ces risques sont de deux ordres :
Sanction fiscale : l’absence de déclaration est passible d’une amende de 750 € applicable à chaque compte ou transaction concerné. La simple omission ou une erreur dans la déclaration peut être sanctionnée par une amende de 125 €. Le montant de ces amendes peut être doublé si la valeur totale des comptes a été supérieure à 50 000 € à n’importe quel moment de l’année 2021. Sanction pénale : en fonction de l’importance de la fraude, l’infraction de fraude fiscale peut être retenue. Dans ce cas, une amende de 3 millions d’euros, et une peine d’emprisonnement jusqu’à 7 ans, peuvent s’appliquer.
Enfin, si le manquement déclaratif concerne les plus-values de cessions d’actifs numériques, alors l’auteur s’expose à une majoration de 80 % des sommes non déclarées ou erronées.
Les échéances fiscales de 2022
À titre indicatif et sous réserve d’ajustement, le calendrier fiscal 2022 est le suivant :
7 avril 2022 : ouverture du service de déclaration des revenus 2021 par internet 19 mai 2022 : date limite de déclaration des revenus 2021 pour la version papier
S’agissant de la date limite de déclaration 2022 par internet, elle dépend du département dans lequel se trouve votre résidence principale :
25 mai 2022 : date limite pour les départements 1 à 1931 mai 2022 : date limite pour les départements 20 à 54 7 juin 2022 : date limite pour les départements 55 à 976
Enfin, l’avis d’impôt 2022 vous sera envoyé à la fin du mois de juillet 2022.
En conclusion, le cadre fiscal des opérations en actifs numériques est toujours aussi épineux. Compte tenu des obligations déclaratives et des délais à respecter, la tenue de sa « compta crypto » peut vite devenir fastidieuse. Ainsi, l’utilisation de solution automatisée comme celle de Waltio est devenue quasi-incontournable. Waltio vous propose un accompagnement dans la déclaration des comptes détenus à l’étranger, le calcul de vos plus-values imposables et préremplit même votre liasse fiscale.
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