Compte tenu de la complexité des règles fiscales relatives aux actifs numériques, il est toujours bon de se rafraîchir la mémoire quant à la bonne manière de déclarer ses cryptomonnaies. Malgré le fait que les règles fiscales n’aient pas évolué depuis 2020, il faut revenir sur les différentes obligations de déclaration applicables aux actifs numériques.
Déclarer ses cryptomonnaies : les comptes d’exchanges
Depuis la loi de finances pour 2019, les comptes d’actifs numériques sont soumis à une obligation déclarative en application de l’article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI) :
« Les personnes physiques […] domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer […] les références des comptes d’actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger. »
1649 bis C du Code Général des Impôts
La déclaration de tous les comptes d’exchanges
En application des dispositions du CGI, toutes les personnes physiques, les associations ou les sociétés non commerciales sont soumises à cette obligation déclarative. En revanche, les sociétés commerciales sont expressément exclues de ce champ d’application. Ainsi, dans l’hypothèse où les comptes sont détenus par une SARL ou EURL, SNC, SAS ou SASU, SA, société en commandite, ils n’ont pas à être déclarés.
En outre, les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou de droit public, qui reçoit des dépôts d’actifs numériques à titre habituel. En outre, ces comptes sont ceux visés par l’article 150 VH bis du CGI. Il s’agit de tous les comptes ouverts auprès de plateformes d’échange d’actifs numériques. À titre non exhaustif, les comptes ouverts auprès de Binance, Kraken, FTX, Kucoin, … doivent être déclarés aux impôts. C’est aussi le cas des comptes ouverts auprès d’un courtier, d’un avocat ou d’un gestionnaire de patrimoine.
Enfin, il faut relever que l’obligation de déclaration s’applique à partir du moment où le compte est ouvert. De ce fait, même si aucun fonds n’a été versé ou qu’aucune action n’a été faite sur le compte, il faudra le déclarer au service des impôts. Plus encore, si le compte a été clôturé au cours de l’année, il est soumis à l’obligation déclarative.
Les « comptes » DeFi exonérés de déclaration
S’agissant de la DeFi, les textes ne sont malheureusement pas aussi clairs. Dès lors, il faut déterminer si la notion de compte d’actifs numériques englobe ceux ouverts sur des plateformes d’échange décentralisées.
À défaut de précision de la doctrine fiscale, il faut s’en tenir à une analyse sémantique de l’article 1649 bis C lequel vise « les comptes d’actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis du CGI ».
Or, il est inexact que de parler de « compte » pour les plateformes de DeFi. En effet, l’utilisation de ces plateformes n’implique pas l’ouverture d’un compte à proprement parler, puisque les échanges sont réalisés entre les utilisateurs mis en relation peer-to-peer. Dès lors, une interprétation stricte du texte conduit à exclure les plateformes de finance décentralisée du champ d’application de l’obligation déclarative.
Les comptes de néo-banques, ou ouverts auprès de courtiers
Dans la plupart des cas, les investisseurs en cryptomonnaies utilisent un compte ouvert auprès d’une néo-banque pour effectuer des virements vers leur compte d’exchange. Or, les néo-banques les plus populaires (par exemple, Revolut ou N26) sont implantées à l’étranger. Dès lors, elles sont concernées par l’obligation de déclaration qui vise les comptes ouverts auprès d’un prestataire étranger. Par conséquent, les comptes ouverts auprès de courtiers en services financiers, tels que Robinhood, sont également couverts par l’obligation déclarative.
Comment déclarer ses comptes de cryptomonnaies ?
La déclaration des comptes d’actifs numériques doit être faite en même temps que la déclaration de revenus pour les personnes physiques, ou de résultats pour les associations et les sociétés non commerciales. Pour ce faire, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 3916-bis pour tous les comptes d’actifs numériques ouverts, utilisés ou clos. En fait, vous devez remplir autant de formulaires que vous détenez de comptes. Le formulaire se présente ainsi :
Le déclarant doit renseigner 3 rubriques relatives à l’identification du :
Dépositaire ou du gestionnaire auprès duquel le compte est ouvert : désignation, adresse ;Compte : date ouverture, date clôture, numéro, nature… ;Déclarant et du titulaire effectif du compte.
Prenons un exemple concret afin d’éviter toute erreur au moment de compléter l’encadré n°4 relatif à la désignation du compte d’actifs numériques. Imaginons que vous avez ouvert un compte sur l’exchange Kraken au cours de l’année 2021 :
Intitulé du compte : Kraken Bitcoin & USDDésignation de l’établissement : Kraken, Payward Ltd.Complément de désignation : www.kraken.comAdresse : 6th Floor, One London WallCommune et pays : London, EC2Y 5EB, UNITED KINGDOMNuméro de compte : AG20 C02D BTI9 HIJ0 (votre numéro de compte)Caractéristiques du compte : Compte d’actif numérique à usage privéDate d’ouverture : 10/03/2021
Après la question de la déclaration des comptes d’actifs numériques, il faut s’intéresser à celle de la déclaration des transactions en cryptomonnaies.
Quelles sont les transactions cryptos qui doivent être déclarées ?
Il faut rappeler que le régime fiscal relatif aux actifs numériques prévu par le CGI ne s’applique qu’aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il s’applique également lorsque l’opération imposable est réalisée « par personne interposée ». Celui-ci vise donc les sociétés exerçant une activité de gestion de portefeuilles d’actifs numériques, qui sont soumises à l’impôt applicable aux sociétés de personnes.
Ensuite, les opérations imposables sont les cessions d’actifs numériques effectuées à titre onéreux. En d’autres termes, à partir du moment où vous convertissez vos actifs numériques en fiat, vous êtes soumis à l’obligation de déclarer vos transactions cryptos. En revanche, les donations d’actifs numériques ne sont pas soumises à ce régime d’imposition et relèvent de celui des droits de mutation à titre gratuit.
L’impôt appliqué, quant à lui, obéit au régime d’imposition des plus-values. La méthode de calcul de la plus-value et de l’impôt correspondant n’a pas évolué depuis l’année dernière.
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Comment échapper à l’impôt sur les cryptomonnaies ?
À titre non exhaustif, il existe 3 moyens d’échapper à l’impôt sur les actifs numériques.
La première solution est de ne réaliser que des transactions entre actifs numériques ou des transactions entre actifs numériques et stablecoins. En effet, ces opérations ne constituent pas des opérations imposables au sens du CGI.
La seconde solution, mais qui rejoint la première, consiste à conserver les fonds sur l’exchange sous forme de stablecoins. Cette technique présente l’avantage de se protéger de la volatilité des cryptomonnaies, sans pour autant déclencher le fait générateur de l’impôt. Cependant, il n’en reste pas moins un moyen précaire dès lors que l’investisseur ne peut pas disposer de ses fonds.
D’ailleurs, le député Pierre Person a utilisé cet argument dans les amendements cryptos portés par son groupe, qui ont été présentés à la Commission des Finances et à l’Assemblée nationale en octobre dernier. Il a en effet attiré l’attention sur le nombre important de détenteurs de cryptomonnaies qui reste en stablecoins pour échapper à l’impôt considéré comme punitif.
Enfin, une autre solution plus radicale consiste à devenir contribuable dans un pays à la fiscalité crypto-friendly. Ce moyen n’est absolument pas encouragé par la rédaction, mais d’un point de vue purement technique, il permet d’échapper au régime d’imposition français.
Quelles sont les sanctions d’un défaut ou d’une omission de déclaration de ses cryptomonnaies ?
S’agissant des obligations déclaratives des comptes ou des plus-values imposables, leurs manquements sont sanctionnés par les dispositions de l’article 1736 X du CGI. À ce titre, l’absence de déclaration est passible d’une amende de 750 euros applicable à chaque compte ou transaction concerné. La simple omission ou une erreur dans la déclaration peut être sanctionnée par une amende de 125 euros. Le montant de ces amendes est doublé lorsque la valeur totale des comptes d’actifs numériques a été supérieure à 50 000 euros, à un moment de l’année couverte par l’obligation de déclaration des comptes.
En outre, en cas de manquement de déclaration dans les plus-values d’actifs numériques, l’auteur s’expose à une majoration de 80 % des sommes faisant l’objet du défaut de déclaration.
Le projet de loi de finances pour 2022 devrait apporter des précisions s’agissant de la fiscalité des actifs numériques. Cependant, ces textes s’ils venaient à être définitivement adoptés, n’entreraient pas en vigueur avant le 1er janvier 2023. Espérons que d’ici là, de nouveaux thèmes de la cryptosphère qu’il est urgent de réglementer et de définir arrivent dans les petits papiers du législateur ou de l’Administration fiscale.
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