Pas mal, non ? L’Assemblée nationale a récemment adopté en commission un amendement fiscal qui suscite un débat majeur dans l’écosystème des cryptomonnaies. Portée par une volonté d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale et d’étendre la visibilité de l’administration au-delà des plateformes centralisées, cette mesure introduit une obligation de déclaration annuelle pour les détenteurs de portefeuilles numériques auto-hébergés (ou self-custody). Si l’objectif est d’aligner la régulation fiscale sur les pratiques émergentes du Web3, les critiques sont nombreuses, ciblant notamment la nature inédite de la surveillance patrimoniale ainsi instaurée et les problématiques de sécurité liées à la centralisation des données.
- L’Assemblée nationale a adopté un amendement imposant aux détenteurs de portefeuilles numériques auto-hébergés de déclarer annuellement leur valeur dès 5 000 euros.
- Cette mesure a déclenché une opposition farouche dans l’écosystème crypto, qui dénonce une surveillance patrimoniale inédite et des risques pour la sécurité des données.
Description du projet d’amendement de la discorde
L’amendement vise à compléter l’article 1649 AC bis du Code général des impôts (CGI) par un nouveau paragraphe III. Ce texte introduit une obligation de notification spécifique aux portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés.
Champ d’application de la nouvelle obligation sur les wallets crypto
Voici pour commencer un extrait du texte en quesiton :
« Les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, possédés directement sur une chaîne de bloc, et qui n’ont pas recours, pour leur gestion, à un prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114 [MiCA], doivent notifier chaque année à l’administration fiscale […] la valeur vénale de leur portefeuille, dès que le montant total des actifs qu’il contient est supérieure à 5 000 euros ».
Article 1649 AC bis AC bis du Code général des impôts complété par l’amendement III – Source : Assemblée nationale
En substance, tout citoyen détenant des cryptomonnaies sur des solutions de self-custody (comme un hardware wallet de type Ledger ou un software wallet comme MetaMask), dont la valeur cumulée excède 5 000 euros, serait tenu d’informer l’administration de cette valeur, même en l’absence de toute cession taxable. Les modalités et les délais précis seront fixés ultérieurement par décret.
Justification : Combler un vide et lutter contre la fraude
L’exposé sommaire de l’amendement justifie cette nécessité par la volonté « d’améliorer la visibilité de l’administration fiscale ». Il s’appuie explicitement sur le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la régulation des cryptoactifs, qui soulignait l’efficacité des obligations déclaratives concernant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) tout en pointant le manque de lisibilité concernant les portefeuilles gérés directement sur la blockchain par l’utilisateur.
L’amendement considère que ces portefeuilles auto-hébergés, « compte tenu de l’absence totale de lisibilité, sont un instrument privilégié pour réduire l’assiette d’imposition, et donc un instrument privilégié de fraude fiscale ». L’obligation de notification viserait ainsi à intégrer ces actifs dans le champ de la surveillance patrimoniale pour des motifs de lutte contre la fraude.
Arguments des nombreux opposants : Surveillance, libertés et inapplicabilité
Cette adoption a immédiatement provoqué des réactions très critiques de la part des acteurs de l’écosystème, qui pointent les risques et les incohérences d’une telle mesure.
La rupture de l’égalité et la surveillance patrimoniale
L’argument principal soulevé par des acteurs comme l’ADAN (Association pour le développement des actifs numériques) et plus particulièrement par sa directrice générale : Claire Balva. Pour elle, le problème réside dans l’instauration d’une « surveillance patrimoniale généralisée » qui n’existe pour aucun autre actif détenu sans intermédiaire.
- Régime d’exception : Elle souligne tout d’abord que cette obligation de déclaration sans fait générateur d’impôt (vente ou échange contre monnaie fiat) crée un « régime d’exception » pour les cryptomonnaies. Les autres actifs physiques de valeur, tels que « l’or, les bijoux ou les œuvres d’art » détenus sans tiers, ne sont pas soumis à une telle obligation de notification de valeur annuelle.
- Libertés individuelles : L’ADAN dénonce aussi une mesure qui crée des « risques évidents pour les libertés individuelles et la protection de la vie privée ».
Risques liés à la centralisation des données et inapplicabilité
Les opposants estiment de plus que la création d’une base de données centralisée de la valeur des actifs auto-détenus présente un risque de sécurité majeur, et que la mesure est difficilement applicable.
Incohérence Fiscale : Le régime fiscal français actuel n’impose les plus-values que lors du passage de la crypto à l’euro, ou à toute autre monnaie fiat. L’obligation de déclarer la valeur des actifs sans fait générateur d’impôt serait donc incohérente, injuste, inutile et même, en quelque sorte, contraire au droit en vigueur.
Vulnérabilité des données publiques : La centralisation des informations, incluant l’identité des détenteurs et la valeur de leurs actifs, est ensuite critiquée au regard des précédents cas de fuites de données impliquant des organismes publics. Des fuites passées ont concerné :
- France Travail (ex-Pôle emploi), avec une exposition pouvant toucher environ 43 millions de personnes.
- L’Assurance retraite (CNAV), avec l’exposition de données d’environ 370 000 bénéficiaires.
- La CNAF/CAF, avec la consultation illégitime de plusieurs milliers de comptes.
- L’AP-HP, avec le vol de données d’environ 1,4 million de personnes (tests Covid).
- Des entités para-publiques, comme l’affaire Viamedis/Almerys (tiers payant) qui a concerné plus de 33 millions de personnes.
L’écosystème français de la crypto est vent debout contre cet amendement
Les opposants soulignent que ces incidents « remettent en question la capacité de l’État à garantir que des données aussi sensibles resteront pour toujours secrètes ». Et quand on voit le nombre d’affaires d’agressions, d’enlèvements ou de tentatives d’extorsion qui ont eu lieu ces derniers mois, imaginer un fichier géant de tous les détenteurs de cryptos en France protégé par Bercy fait froid dans le dos !
Difficultés de contrôle : Enfin, selon Claire Balva, « la mesure est inapplicable en pratique : l’administration ne peut ni vérifier l’existence d’un portefeuille, ni la valorisation déclarée. Cela reposerait donc sur une auto-évaluation, sans méthodologie encadrée et sans capacité de contrôle ».
L’amendement sur la déclaration des portefeuilles auto-hébergés marque ainsi une étape significative dans la tentative d’encadrement fiscal des cryptoactifs en France. Alors que ses défenseurs y voient une mesure nécessaire pour garantir l’équité fiscale et combattre l’évasion, ses détracteurs dénoncent une dérive vers une surveillance patrimoniale sans précédent, incohérente avec le droit commun et potentiellement dangereuse pour la sécurité des données des citoyens.
L’adoption probable de la mesure finale, en raison d’un soutien transpartisan, annonce donc un débat futur centré sur les modalités d’application et la conciliation entre sécurité fiscale et respect des libertés.
L’écosystème français crypto est évidemment vent debout contre cet amendement qui compile tout ce que la France sait faire de pire : une usine à gaz fiscale ingérable, non préparée, non réfléchie, imaginée par des députés qui ne comprennent pas grand-chose à ces nouvelles technologies et qui sera donc une gageure à mettre en musique. Le tout sur fond de perte de libertés individuelles et de risques pour la sécurité des acteurs industriels, médiatiques et financiers du secteur. Pas mal non ? C’est français.
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