Fin du premier tour. Les députés vont appliquer le conseil de Boileau au pied de la lettre. La commission des finances a fini vendredi 9 octobre de trier les dix amendements crypto du budget 2027 : cinq adoptés, cinq recalés. Elle a ensuite rejeté toute la partie recettes du budget.
Ce rejet n’enterre aucun des cinq textes adoptés et n’en valide aucun non plus. Quatre d’entre eux taxent ou contrôlent davantage vos cryptos. Tout se rejoue dans l’hémicycle à partir de mardi.
- La commission des finances a trié et voté sur dix amendements crypto du budget 2027, avec cinq adoptés et cinq rejetés.
- Les amendements adoptés incluent la taxation des échanges de cryptos contre des stablecoins et l’introduction d’une exit tax pour les crypto-actifs.
Les dix amendements crypto en un tableau
Les verdicts ci-dessous viennent des fiches de la base des amendements de l’Assemblée nationale, relevées samedi 10 octobre. Aucun autre amendement de la commission ne mentionne les crypto-actifs, les stablecoins ou le bitcoin.
| Amendement | Famille | Ce que ça change pour vous | Auteur (groupe) | Verdict en commission |
|---|---|---|---|---|
| I-CF1826 | Hausse d’impôt | L’échange d’une crypto contre un stablecoin devient imposable au 1er janvier 2027 | Nicolas Sansu (GDR) | Adopté le 7 octobre |
| I-CF1822 | Hausse d’impôt | Exit tax sur les plus-values latentes au-delà de 800 000 euros de crypto-actifs | Nicolas Sansu (GDR) | Adopté le 8 octobre |
| I-CF821 | Contrôle | Déclaration des wallets auto-hébergés dès 100 000 euros | Charles de Courson (LIOT) | Adopté le 9 octobre |
| I-CF1756 | Contrôle | Amende de 50 000 euros pour la plateforme qui refuse de répondre au fisc | Christine Arrighi (Écologiste et Social) | Adopté le 9 octobre |
| I-CF798 | Allègement | Moins-values reportables pendant dix ans | Daniel Labaronne (EPR) | Adopté le 7 octobre |
| I-CF43 | Hausse d’impôt | Impôt sur la fortune personnelle, cryptos comprises | Eva Sas (Écologiste et Social) | Rejeté le 7 octobre |
| I-CF1564 | Allègement | Paiements en crypto exonérés jusqu’à 1 000 euros par an | Paul Midy (EPR) | Rejeté le 9 octobre |
| I-CF1553 | Allègement | Moins-values reportables pendant dix ans (jumeau de l’I-CF798) | Paul Midy (EPR) | Rejeté le 9 octobre |
| I-CF1139 | Allègement | Jetons de gouvernance des développeurs imposés à la revente | Mickaël Bouloux (Socialistes) | Retiré le 8 octobre |
| I-CF1520 | Allègement | Texte retiré de la base avant le débat | Paul Midy (EPR) | Irrecevable (article 40) |
Budget rejeté en commission mais amendements crypto toujours en jeu
Vendredi peu avant 23 heures, la commission a rejeté l’ensemble de la partie recettes par 31 voix contre 3, avec deux abstentions, rapporte LCP. Seuls des députés du groupe Ensemble pour la République ont voté pour.
Le rapporteur général Philippe Juvin chiffre à environ 10 milliards d’euros l’aggravation du déficit causée par les votes de la semaine. La copie de la commission le porterait au-delà de 5,3 % du PIB, quand le gouvernement vise 5 %.
Pour vos cryptos, ce rejet ne change presque rien. Un budget se discute toujours en séance à partir de la copie du gouvernement, que la commission ait dit oui ou non. Les cinq amendements adoptés devront donc être redéposés puis revotés, et les recalés peuvent revenir par la même porte. Les votes de la semaine donnent une seule indication : ces mesures ont trouvé une majorité en commission des finances.
Taxe stablecoins et exit tax crypto adoptées
Prenons un cas concret. Vous avez acheté un bitcoin 30 000 euros et vous l’échangez contre 70 000 euros de stablecoins, ces jetons arrimés à une monnaie officielle. Aujourd’hui, cet échange n’est pas imposable tant que vous ne revenez pas vers l’euro. Avec l’amendement I-CF1826 de Nicolas Sansu (GDR), adopté mercredi 7 octobre, les 40 000 euros de gain seraient imposés à 31,4 %. L’impôt serait de 12 560 euros, sans conversion en euros.
Le texte vise les jetons de monnaie électronique au sens du règlement européen MiCA et s’appliquerait dès le 1er janvier 2027. L’échange d’une crypto contre une autre crypto garde son sursis. Le retour du stablecoin vers l’euro ne serait pas taxé une seconde fois, car le jeton prend pour prix d’achat sa valeur du jour de l’échange.
L’amendement contient un second changement. Il abandonne le calcul sur l’ensemble du portefeuille pour un prix moyen d’achat crypto par crypto. Pour les actifs acquis avant 2027, vous devriez choisir une méthode de reconstitution, une fois pour toutes. Nous avons raconté qui a porté ces deux idées jusqu’à Bercy.
Le même député a fait adopter jeudi l’exit tax étendue aux cryptos (I-CF1822). Elle s’appliquerait aux gains pas encore encaissés de qui quitte la France après y avoir résidé six des dix dernières années, si le foyer détient plus de 800 000 euros de crypto-actifs. Les plateformes étrangères et les portefeuilles auto-conservés entrent dans le calcul. Le sursis de paiement et le dégrèvement en cas de retour seraient les mêmes que pour les actions.
Wallets à déclarer et amende à 50 000 euros
Vendredi, le contrôle a suivi. L’I-CF821 de Charles de Courson (LIOT) impose de déclarer tout wallet auto-hébergé, ce portefeuille dont vous gardez seul les clés, s’il vaut 100 000 euros ou plus au 31 décembre. La sanction peut atteindre 10 000 euros. Le député s’appuie sur un écart : 3,5 milliards d’euros de plus-values réalisées en 2021 pour 400 millions d’euros d’actifs déclarés.
L’idée n’est pas nouvelle. Une version à 5 000 euros avait été supprimée en avril en commission mixte paritaire, et le seuil est cette fois vingt fois plus haut.
Les écologistes ont aussi fait adopter l’I-CF1756. L’amende créée par le gouvernement pour le prestataire crypto qui refuse de transmettre ses documents au fisc passe de 10 000 à 50 000 euros par demande. Cette sanction vise la plateforme et pas son client. Elle s’ajoute à la directive européenne DAC8, qui oblige déjà les plateformes à collecter vos opérations depuis le 1er janvier 2026.
Un seul allègement crypto adopté
L’I-CF798 de Daniel Labaronne (EPR) autorise le report des moins-values pendant dix ans, comme pour les actions. Une perte crypto non compensée dans l’année est aujourd’hui perdue.
L’exposé des motifs se termine par une précision. L’amendement « a été travaillé avec l’Association pour le Développement des Actifs Numériques », l’Adan, qui représente les entreprises du secteur.
Ce qui n’est pas passé pour vos cryptos
Parmi les recalés figure aussi une hausse d’impôt. L’impôt sur la fortune personnelle d’Eva Sas (I-CF43) a été rejeté dès mercredi. Il ajoutait à l’assiette de l’actuel impôt immobilier les livrets, l’assurance-vie, les actions et les crypto-actifs. Le même jour, la quinzaine d’amendements qui visaient la flat tax a échoué, avec treize rejets et deux textes non soutenus. Vos plus-values restent imposées à 31,4 %.
Les amendements d’allègement ont presque tous échoué. Paul Midy (EPR) n’a fait adopter aucun de ses trois textes. L’exonération des paiements en crypto jusqu’à 1 000 euros par an (I-CF1564) a été rejetée vendredi 9 octobre, et le seuil reste donc à 305 euros de cessions annuelles. Son amendement sur les moins-values (I-CF1553) a été rejeté lui aussi, deux jours après l’adoption de son jumeau. Le troisième (I-CF1520) avait été déclaré irrecevable avant tout débat au titre de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux députés de réduire les recettes publiques sans compensation.
Quant au socialiste Mickaël Bouloux, il a retiré jeudi son I-CF1139. Le texte créait un régime optionnel pour les développeurs de protocoles open source payés en jetons de gouvernance, imposés à la revente et plus à la réception.
La suite du budget 2027 en cinq dates
- Mardi 13 octobre : la partie recettes arrive dans l’hémicycle, jusqu’au lundi 19. Chaque amendement crypto doit y être redéposé.
- Mardi 20 octobre : vote solennel sur les recettes. L’an dernier, les députés avaient rejeté cette partie le 21 novembre 2025 par 404 voix contre 1, et le texte était parti au Sénat dans sa version initiale. Tous leurs amendements avaient alors disparu.
- Mardi 17 novembre : vote sur l’ensemble du budget, puis examen au Sénat.
- Décembre : commission mixte paritaire entre sept députés et sept sénateurs.
- Jeudi 10 décembre : fin du délai de 70 jours fixé par la Constitution. Passé cette date, le gouvernement peut appliquer son budget par ordonnance.
Le budget 2026 avait fini par 49.3 le 2 février 2026, sans l’impôt sur la fortune improductive que les députés avaient voté trois mois plus tôt. La France insoumise a prévenu vendredi qu’elle censurerait un nouveau 49.3.
Les allègements recalés gardent une seconde voie hors budget. La proposition de loi Midy, déposée le 23 juillet et cosignée par 91 députés, contient l’exonération des paiements jusqu’à 1 000 euros et le régime des jetons de gouvernance. Elle attend toujours son examen en commission des finances.
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