Deux voix, deux fois. Mardi 27 octobre au soir, l’Assemblée a supprimé l’article 15 du projet de loi de finances 2027, par 79 voix contre 77. Cet article prolongeait la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises. Dans la nuit, les députés ont adopté par 74 voix contre 72 un amendement communiste sur l’impôt des multinationales. Il le calcule sur la part de leurs bénéfices mondiaux réalisée en France. Ce sont deux camouflets pour Roland Lescure et son budget 2027 à 54 milliards d’euros d’effort. Mais le texte final pourrait n’en garder aucune trace. Même sort possible pour la taxe sur les conversions en stablecoins votée le 16 octobre.
Points clés
- L’Assemblée a supprimé la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises par 79 voix contre 77
- Un amendement communiste calcule l’IS des multinationales sur leurs bénéfices mondiaux, adopté par 74 voix contre 72
- La taxe sur les conversions crypto vers stablecoins, votée le 16 octobre, figure toujours dans le texte
- Le vote solennel du 3 novembre pourrait faire tomber tous ces amendements d’un bloc
Budget 2027 : la surtaxe des grandes entreprises supprimée à 79 voix contre 77
Le scénario se joue juste avant 20 heures le mardi 27 octobre. Les députés votent par scrutin public (n° 9123) sur neuf amendements identiques de suppression de l’article 15. Résultat : 79 voix pour, 77 contre et 3 abstentions. Seuls 159 députés ont voté. D’après le décompte de NosParlementaires, 48 députés RN et 14 Ensemble pour la République forment le gros des 79 voix. Des élus Horizons, Démocrates, Droite républicaine et UDR complètent le total. Les 63 élus de gauche ont voté contre. Le rapporteur général Philippe Juvin et le gouvernement avaient donné un avis défavorable.
L’article 15 reconduisait pour une troisième année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette contribution est née avec le budget 2025. Elle vise les groupes d’au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, soit environ 400 entreprises selon le gouvernement. Le texte abaissait le taux de 20,6 % à 15,7 % pour la première tranche. Au-delà de 3 milliards de chiffre d’affaires, il passait de 41,2 % à 31,4 %. Le gouvernement en attendait environ 5 milliards d’euros en 2027, contre 7,3 milliards estimés cette année. Sa suppression emporte aussi la contribution des grandes compagnies de transport maritime.
« Une contribution exceptionnelle qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel », a plaidé Félicie Gérard (Horizons). Éric Coquerel, président LFI de la commission des finances, a jugé le vote « assez croquignolesque » et chiffré la facture à 5 milliards d’euros de déficit supplémentaire.
IS des multinationales : l’amendement Sansu adopté à 74 voix contre 72
Quelques heures plus tard, l’hémicycle change de pied. L’amendement n° 3945 de Nicolas Sansu (GDR), défendu par Emmanuel Maurel, est adopté par 74 voix contre 72 (scrutin n° 9142). Le texte vise les groupes de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Leur bénéfice imposable en France dépendrait de la part du chiffre d’affaires mondial réalisée dans le pays. Emmanuel Maurel a évoqué « 36 milliards d’euros qui échappent à l’impôt via ce procédé ». Selon NosParlementaires, l’adoption tient à l’abstention de 53 députés RN. En revanche, les députés ont rejeté deux amendements voisins. Celui de Jean-Philippe Tanguy (RN) a recueilli 59 voix contre 110, et celui d’Éric Coquerel (LFI) 72 contre 72.
Le gouvernement n’a pas aimé. Roland Lescure a parlé d’« une très mauvaise idée », contraire selon lui à 125 conventions fiscales bilatérales. Philippe Juvin a ajouté que « les conventions fiscales et les conventions internationales nous interdisent » ce mode de calcul. C’est ce que rapporte le compte rendu de LCP du 28 octobre. Les députés avaient d’ailleurs adopté un amendement Coquerel du même type le 28 octobre 2025, par 207 voix contre 89. Il avait ensuite disparu du budget 2026 promulgué.
La séance du mercredi 28 octobre après-midi a tourné à la série de rejets. Un à un, les députés ont écarté les amendements suivants, dont plusieurs signés Nicolas Sansu ou Charles de Courson. C’est ce qu’indique le compte rendu de l’Assemblée nationale.
Crypto et stablecoins : ce que ces votes changent pour vous
Si la suppression survit, les quelque 400 groupes concernés économiseront 5 milliards d’euros d’impôt l’an prochain. Vous, détenteur de bitcoins ou d’ethers, n’êtes touché ni par cette surtaxe ni par l’amendement Sansu. Votre dossier à vous s’appelle amendement n° 3898.
Ce texte, lui aussi signé Nicolas Sansu, a été adopté le vendredi 16 octobre (scrutin n° 8836). Le score : 38 voix contre 37, avec 25 abstentions. Il supprime le sursis d’imposition sur les conversions de cryptomonnaies vers des stablecoins conformes à MiCA, le règlement européen sur les cryptoactifs. Concrètement, échanger du bitcoin contre de l’USDC deviendrait imposable à 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Aujourd’hui, seul le passage en euros déclenche l’impôt.
Les autres amendements crypto attendent toujours leur tour. Il s’agit de l’exit tax sur les portefeuilles de plus de 800 000 euros. S’y ajoute la déclaration des wallets auto-hébergés au-delà de 100 000 euros, voulue par Charles de Courson. L’Assemblée a appelé l’article 15 par priorité dès le 27 octobre. Au 29 octobre au matin, aucun des comptes rendus consultés ne fait état d’un vote sur ces textes.
Vote solennel du 3 novembre : tous ces amendements peuvent tomber
Reste la mécanique parlementaire, et elle joue contre tous ces votes. Le vote solennel sur la première partie du PLF 2027 est fixé au mardi 3 novembre après-midi. LCP juge le rejet « plus que probable ». Tous les amendements adoptés depuis le 13 octobre tomberaient alors d’un bloc, y compris la suppression de la surtaxe, l’IS « mondial » et la taxe stablecoins. Le Sénat recevrait le texte initial du gouvernement avec son article 15 intact. Si l’exécutif dégaine ensuite l’article 49.3, il choisit seul les amendements qu’il conserve. S’il attend l’expiration du délai de 70 jours, le 17 décembre 2026, il peut passer par ordonnances. Là encore, c’est le texte initial qui s’appliquerait. La surtaxe 2026 n’avait d’ailleurs survécu que par un 49.3.
Les détenteurs de crypto ont donc trois dates à cocher. Le 3 novembre 2026 dira si la taxe stablecoins passe le cap de l’Assemblée ou meurt avec la partie recettes. Le vote d’ensemble en première lecture suivra le 17 novembre. Enfin, le 17 décembre ouvre la voie des ordonnances. Roland Lescure ne les avait pas écartées le 20 octobre, lors du report du premier vote sur les recettes.
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